L'obligation essentielle dans les conventions minières au Sénégal

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Authors: Mahamat Atteib Dahab Atteib
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Abstract

Inspirée par une conception relationnelle de la propriété et portée par l’État régulateur, l’obligation essentielle se localise au sein de l’objet économique des conventions minières au Sénégal. Elle reflète un contenu contractuel minimal portant accès aux ressources minières. Ce contenu porte sur la conduite des activités minières et les utilités que celles-ci génèrent. Il concerne l’État-contractant, les entreprises minières et les acteurs socioéconomiques locaux. Ces différents acteurs en sont impérativement liés. Il en résulte un groupe de contrats comprenant un contrat-cadre entre l’État et les entreprises minières et des contrats connexes impliquant les acteurs socioéconomiques locaux. Parce qu’ils contribuent tous à l’accès aux ressources minières, ces différents contrats sont réciproquement dépendants. Du point de vue contentieux, l’obligation essentielle promeut une loi de police contractuelle. Le juge du contrat connaît des litiges relatifs à son application alors que ceux portant sur sa conception relèvent des tribunaux étatiques ou interétatiques spécialisés.

Fields of Study & Subjects

Mining and Resource Management International Arbitration and Investment Law Comparative International Legal Studies

Publication details

Journal / source
Archive ouverte UNIGE (University of Geneva)
Publication date
1 January 2026
Language
FR
Document type
Thesis