フランス時効法改正後における上限期間の適用について

Read full text Summarise with VIRAT
Authors: ひとみ 三島
Cited by: 0

Summary

No summary yet. VIRAT can read this paper and write a plain-language summary of its aim, methods, key findings and limitations.

Summarise with VIRAT Free to try with your Science Catalogs account.

Abstract

Le délai butoir a été fixée dans la loi française sur la prescription en 2008.En ce qui concerne le délai butoir, l'article 2232 du Code civil dispose que Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit .Cet article examine le contenu de le délai butoir et les problèmes qui y sont liés.En particulier, nous examinerons les jurisprudences relatives au délai butoir après la réforme de la prescription.À partir de ces considérations, nous examinerons quelles propositions peuvent être faites concernant le droit japonais.

Fields of Study & Subjects

Legal principles and applications Comparative International Legal Studies European and International Contract Law

Publication details

Journal / source
社会とマネジメント
Volume
23
Issue
23
Pages
01–13
Publication date
19 March 2026
Language
JA