フランス時効法改正後における上限期間の適用について
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Le délai butoir a été fixée dans la loi française sur la prescription en 2008.En ce qui concerne le délai butoir, l'article 2232 du Code civil dispose que Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit .Cet article examine le contenu de le délai butoir et les problèmes qui y sont liés.En particulier, nous examinerons les jurisprudences relatives au délai butoir après la réforme de la prescription.À partir de ces considérations, nous examinerons quelles propositions peuvent être faites concernant le droit japonais.
Fields of Study & Subjects
Legal principles and applications
Comparative International Legal Studies
European and International Contract Law
Publication details
- Journal / source
- 社会とマネジメント
- Volume
- 23
- Issue
- 23
- Pages
- 01–13
- Publication date
- 19 March 2026
- Language
- JA