La Cour pénale internationale face au défi de la coopération des États : L'exemple de Benjamin Netanyahu et l'impact des pressions géopolitiques

Le Statut de Rome, voté à l'Assemblée générale des Nations-Unies le 17 juillet 1998, prévoit expressément dans son Préambule que « (…) la Cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales » 1 .Ce principe réapparait dans le 1 er article du Statut.Ainsi le terme « complémentaire » est essentiel pour définir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) en ce qu'elle agit de concert avec les États Parties au Statut pour juger les responsables de crimes internationaux.Il ne s'agit pas de subsidiarité ; la Cour travaille main dans la main avec les États Parties, elle ne s'y substitue pas.Cette complémentarité se traduit par la coopération entre la CPI et les États dans divers domaines notamment en matière d'organisation et de gestion de la Cour.En effet les États membres, qui sont au nombre de 125 aujourd'hui, composent l'Assemblée des États Parties (AEP) qui se rassemble une fois par an notamment pour voter le budget.Les États fournissent des contributions pour assurer son fonctionnement car la CPI comprend des frais exorbitants et connaît des difficultés financières depuis plusieurs années.Dans un second temps, l'Assemblée des États Parties définit la politique générale de la Cour et élit son personnel, c'est-à-dire essentiellement les greffiers, les juges et le procureur, poste occupé actuellement par Karim Asad Ahmad Khan, ancien Sous-Secrétaire général des Nations unies pour l'Irak.La politique générale donnée par l'Assemblée des États Parties est également mise en œuvre par l'existence d'un pouvoir législatif permettant à l'Assemblée de faire ce qu'elle souhaite, créer des organes, des groupes de travail ou encore soumettre des amendements 2 .La coopération s'avère également décisive pour remplir la mission principale de la Cour, à savoir lutter contre l'impunité.Cette tâche repose également sur le principe de complémentarité que l'on pourrait davantage assimiler ici à une subsidiarité car la CPI intervient uniquement lorsque les juridictions nationales sont dans l'incapacité ou n'ont pas la volonté de poursuivre les auteurs de crimes internationaux 3 .Autrement dit, la CPI n'a pas vocation à se substituer aux États, mais à agir lorsque ceux-ci faillissent à leurs obligations pénales internationales.Ainsi la coopération est présente tant au niveau de l'enquête, les États membres sont tenus d'assister la CPI dans ses enquêtes et procédures, qu'après le procès avec l'indemnisation des victimes 4 et l'exécution des peines 5 .Entre ces deux étapes, ne disposant d'aucune force de police, la Cour s'appuie sur la compétence des États membres s'agissant de l'arrestation et la remise des suspects en faisant peser sur eux une 1 Préambule du Statut de Rome. 2 Article 112 du Statut de Rome.