La politique de la Cour pénale internationale relative au genre

International Criminal Court, gender-based violence MOTS-CLÉS : Cour pénale internationale, violences de genreDepuis la reprise du pouvoir par les Talibans en 2021, en Afghanistan, les femmes subissent une perte progressive de leurs droits fondamentaux.Cet effacement des droits des femmes dans ce pays inquiète de nombreux États 1 .La position de l'Afghanistan est en opposition totale avec les politiques actuelles de lutte contre les inégalités et est plutôt paradoxale puisqu'il est un État Partie à la Cour pénale internationale (CPI) depuis le 10 février 2003.D'autant plus que la CPI, depuis ces dernières années, a décidé d'intensifier sa répression sur les crimes et les violences liés au genre.Il semble, dans ce contexte, opportun de s'interroger sur l'efficacité de la CPI en termes de répression des violences et crimes sur le genre.En effet, une enquête a été reprise depuis 2022, mais ce n'est qu'en janvier 2025 que des mandats d'arrêts ont été émis, alors que pendant ce temps de nombreuses femmes subissent des persécutions.La lenteur des procédures de la Cour, particulièrement sur les crimes liés au genre, semble être un réel problème.En ce sens, la Cour pénale internationale s'est saisie de la question de genre assez tardivement, si une comparaison est effectuée entre son office et celui du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ou du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) qui dès 1993 et 1994 se sont saisis des questions de violences sexuelles, en les intégrant dans les crimes de guerre, crime contre l'humanité et génocide.Ces avancées, dans la prise en compte des violences sexuelles en droit international, par le biais des jurisprudences, n'ont pas été partagées par la Cour pénale internationale, notamment dans leurs réelles prises en compte.Ce retard peut être partiellement expliqué du fait de la complexité de compréhension des contours de la notion de genre, qui n'a pas de définition précise.Il n'a donc pas été facile de l'intégrer au Statut de Rome, ainsi que de prendre en compte cette notion afin de la réprimer.Il faut également souligner que les États n'ont pas la même position sur la question, ce qui a grandement ralenti la reconnaissance, pour la CPI, des crimes et violences liés au genre.Afin de rattraper son retard sur la question du traitement des violences de genre, la Cour pénale internationale a établi, en 2014, un document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste 2 .Bien qu'étant une avancée sur le sujet puisque la Cour prenait des mesures spécifiques aux violences genrées, ce document reste très en surface et ne se concentre que sur les violences sexuelles et sexistes, en mettant de côté les autres types de violence fondées sur le genre 3 , en effet, ce document n'aborde aucunement les violences transphobes.Depuis 2014, deux autres documents sur le sujet ont été publiés, le premier en 2023 aborde la politique générale de la Cour relatif aux persécutions liées au genre, et le dernier en date de décembre 2024 sur la politique générale, relatif au crime de genre.Ce retard dans la considération des violences de genre, s'observe d'autant plus dans l'analyse de la jurisprudence de la Cour.En effet, ce n'est qu'en 2016, que la Cour prononcera sa 1 Le 28 octobre 2024, six pays membres de la CPI -le Chili, le Costa Rica, l'Espagne, la France, le Luxembourg et le Mexiqueont officiellement renvoyé au bureau du procureur, Karim Khan, la situation en Afghanistan.Les États Parties se disent préoccupés par la détérioration grave de la situation des droits humains en Afghanistan, en particulier pour les femmes et les filles. 2 CPI, Bureau du Procureur, Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste, juin 2014. 3Les violences fondées sur le genre ont été définies par le rapport explicatif de la Convention d'Istanbul de 2011 : "la violence fondée sur le genre désigne tout type d'acte préjudiciable perpétré contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre, réels ou perçus" URL : www.unilim.fr/conflictualite/637Licence : CC BY-NC-SA 4.0 international Conflictualité n° 4 -2026 La politique de la CPI relative au genre -Marie CADOU, Manon ROUX, Valentine VILLEMAUD 105 première condamnation pour viol dans l'affaire Bemba, un « procès qui marquera la justice pénale internationale » d'après l'ancienne procureure de la Cour, Fatou Bensouda 4 .Cependant, dans l'étude de la jurisprudence et des affaires de la juridiction pénale internationale en cours, la prise en compte des violences fondée sur le genre, ne paraît pas être à la hauteur des avancées sociales de ces dernières années dans certains États.À cet égard, l'effectivité de la prise en compte, par la Cour pénale internationale, des violences de genre, peut être remise en question.La Cour apporte, indéniablement, une réponse insuffisante face aux violences de genre (I), et se heurte dans ces efforts à des obstacles probatoires et techniques propres à de telles violences (II). I. Une réponse insuffisante de la CPI face aux violences de genreLa réponse apportée par la Cour pénale internationale face aux violences de genre semble lacunaire.Elle affiche, en effet, un regrettable retard dans la condamnation des violences (A), et peine par ailleurs à assurer la parité au sein même de sa juridiction (B).A. Un regrettable retard de la CPI dans la condamnation des violences de genre Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, en décembre 2024, a publié un document sur sa politique générale relatif aux crimes liés au genre.Ce document a été surprenant de la part de la CPI, qui avait une position assez retenue sur ce sujet.C'est pourquoi, la venue de ce document sur sa politique générale en 2024 est une avancée majeure pour la CPI, qui a tendance à exclure l'ensemble de cette matière sur le genre.Cependant, le contenu de sa politique générale pose questions et laisse quelques regrets, notamment sur la définition elle-même de la notion de genre, qui est au centre du débat.Le Statut de Rome définit le genre de la manière suivante : « conformément à l'article 7-3 du Statut, le terme sexe s'entend du sexe masculin et du sexe féminin, suivant le contexte de la société.Cela comprend les caractéristiques sexuelles, les constructions sociales et les critères utilisés pour définir la masculinité et la féminité, y compris les rôles, les comportements, les activités et les attributs » 5 .Cette définition présente quelques défaillances.Tout d'abord, il convient de souligner que la notion de genre n'a pas d'article autonome au sein du Statut de Rome, mais qu'elle se voit rattacher à la notion de sexe, qui est défini à l'article 7-3 du Statut.Cette absence d'autonomie textuelle est regrettable puisque créer une certaine confusion entre ces deux notions, qu'on comprend ici comme indissociables et qui ne peuvent exister l'une sans l'autre, alors qu'en réalité, ce sont deux notions bien différentes.