Le Droit Syndical des Fonctionnaires En Türkiye

En Türkiye, comme dans d’autres pays, les fonctionnaires ont commencé à bénéficier de droits syndicaux plus tard que les employés du secteur privé. L’État a des obligations positives et négatives concernant les droits syndicaux, qui font partie des droits collectifs. La loi n° 4688 a été adoptée pour déterminer la portée et les limites des droits syndicaux. Le législateur a imposé des règles très restrictives sur les droits syndicaux des fonctionnaires, parfois contraire aux règles internationales sur les droits syndicaux. Outre la réglementation selon laquelle un nombre important de catégories de fonctionnaires ne bénéficieront pas des droits syndicaux, le droit de grève, qui est complémentaire aux droits syndicaux, n’a pas été accordé aux fonctionnaires. En effet, les règles de droit international autorisent aux Etats à porter des restrictions légitimes pour les membres des forces armées et de la police et les hauts fonctionnaires. Les dispositions restrictives de la loi conduisent à des décisions d'annulation et de violation rendues par la Cour constitutionnelle à l’occasion de requêtes individuelles. Dans cette étude on va analyser le sujet en s’appuyant sur les réglementations nationales et internationales, la jurisprudence et la position doctrinale concernant le droit syndical des fonctionnaires.