Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Abstract
Le Traité de coopération en matière de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État.
Fields of Study & Subjects
Intellectual Property and Patents
Law
AI
and Intellectual Property
Pharmaceutical Economics and Policy
Publication details
- Journal / source
- WIPO
- Publication date
- 22 September 2026
- Language
- FR