40. Une image-preuve partagée et renseignée
Abstract
TPIY. Affaire Milosevic. 8 juin 2005. La vidéo des Scorpions a été diffusée. La défense soutient que les documents liés à la vidéo doivent être transmis à l'accusé, notamment la déclaration de témoin à laquelle Geoffrey Nice a fait allusion. Le procureur tergiverse mais après vérification des statuts, le président tranche : que la vidéo soit déposée ou non comme preuve, l'accusé a le droit d'obtenir les documents associés au film comme des éléments susceptibles d'être "utiles à sa défense".
Fields of Study & Subjects
Legal processes and jurisprudence
International Law and Human Rights
Education
Law
and Society
Publication details
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR