40. Une image-preuve partagée et renseignée

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Authors: Ninon Maillard
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Abstract

TPIY. Affaire Milosevic. 8 juin 2005. La vidéo des Scorpions a été diffusée. La défense soutient que les documents liés à la vidéo doivent être transmis à l'accusé, notamment la déclaration de témoin à laquelle Geoffrey Nice a fait allusion. Le procureur tergiverse mais après vérification des statuts, le président tranche : que la vidéo soit déposée ou non comme preuve, l'accusé a le droit d'obtenir les documents associés au film comme des éléments susceptibles d'être "utiles à sa défense".

Fields of Study & Subjects

Legal processes and jurisprudence International Law and Human Rights Education Law and Society

Publication details

Publication date
1 January 2026
Language
FR