Dossier électronique de santé et incapacité de discernement

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Authors: Frédéric Erard, Roxanne Kraege
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Summary

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Abstract

Le projet de nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) prévoit que le « représentant légal » d’une personne incapable de discernement exerce l’ensemble de ses droits sur le dossier électronique de santé, y compris la consultation des données sensibles. Cet accès, combiné au projet d’ouverture automatique du dossier pour toute la population, soulève des risques d’atteinte au secret médical. La présente contribution formule des recommandations en vue d’une mise en œuvre conforme aux exigences légales de confidentialité, articulées autour d’une distinction entre droits de gestion et droits de consultation du dossier.

Fields of Study & Subjects

Thoreau and American Literature Medical and Health Sciences Research Health Medicine and Society

Publication details

Journal / source
Jusletter
Issue
1277
Publication date
1 January 2026
Language
DE