La responsabilité du fait des produits défectueux appliquée à l’I.A. : le choix de la raison

L’article examine la pertinence de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 2024/2853 pour réparer le dommage causé par un système d’intelligence artificielle (I.A.). La révision récente du texte permet en effet de répondre à un problème majeur de l’ancienne directive conçue à l’origine pour les seuls produits corporels. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux offre une alternative aux régimes nationaux de responsabilité civile concurrents, lesquels ne semblent pas adaptés à la réparation des dommages causés par l’I.A. L’article analyse le développement théorique de la nouvelle directive dont les innovations sont nombreuses. Cette dernière étend le champ d’application des produits et s’applique à de nouveaux responsables. Elle allège également la charge de la preuve des victimes tout en allongeant le délai de forclusion pour certains dommages. Cette évolution théorique de la matière n’est pas sans conséquence pratique. Elle pourrait renforcer considérablement l’effectivité des actions en réparation. L’étude relève néanmoins les nombreuses imperfections du régime et formule plusieurs recommandations, dont les principales sont les suivantes : la suppression de la cause d’exonération fondée sur le risque de développement, inadaptée aux dommages causés par l’intelligence artificielle ; l’allongement du délai de forclusion pour certains dommages économiques provoqués par l’usage d’un système d’intelligence artificielle ; la clarification du régime des présomptions ; ainsi que celle relevant de l’articulation entre les régimes nationaux existants et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.