L’administrateur ad hoc , un acteur majeur de l’exercice des droits procéduraux du mineur
Abstract
Résumé Les lois récentes ont fait de l’administrateur ad hoc un acteur majeur du droit des mineurs en lui confiant de plus en plus de missions de représentation du mineur dans les procédures civiles et pénales dans lesquelles il est partie. L’administrateur ad hoc vient se substituer aux représentants légaux de l’enfant lorsque ces derniers ne sont pas à même d’assurer la représentation des intérêts de celui-ci. Différents textes prévoient les conditions de désignation de l’administrateur ad hoc par un juge sans qu’il existe aucun statut de cet auxiliaire de justice. Une intervention législative pour combler cette absence serait la bienvenue pour faciliter l’exercice par l’administrateur ad hoc des droits procéduraux de l’enfant.
Fields of Study & Subjects
Family and Matrimonial Law
Legal and Social Justice Studies
Children's Rights and Participation
Publication details
- Journal / source
- Les Cahiers de la Justice
- Volume
- n° 4
- Issue
- 4
- Pages
- 681–691
- Publication date
- 12 January 2026
- Language
- FR