Réflexions sur les enjeux du partage des données au regard du droit de la concurrence

Selon les circonstances, tant le partage de données que la restriction au partage de données peuvent donner lieu à des risques d’atteinte au droit de la concurrence. D’une part, le partage régulier de données commercialement sensibles entre concurrents et sur des marchés oligopolistiques peut réduire l’intensité concurrentielle et ainsi être sanctionné au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles. D’autre part, peut tomber sous le coup de la prohibition des abus de position dominante une restriction apportée par un opérateur dominant à l’accès à ses données, notamment lorsque cela réduit la concurrence entre cet opérateur dominant et ses concurrents. En revanche, tel ne sera pas le cas lorsqu’une restriction d’accès aux données poursuit un objectif légitime ( e.g. , la protection de la vie privée) et y est proportionnée. Ces questions pourraient rester au cœur des préoccupations des autorités de concurrence dans les années qui viennent, compte tenu de l’importance des données pour le développement de solutions d’IA générative.