Faciliter la circulation des données dans le contexte particulier de l’IA : la règlementation européenne à l’épreuve

Le corpus européen en matière de protection des données à caractère personnel apparaît souvent comme un frein à la circulation des données et plus indirectement à l’innovation, et ce, dans un monde de plus en plus compétitif dans le domaine du numérique. Alors qu’il est reproché à l’Europe de restreindre la possibilité d’entreprendre et de créer, la Commission européenne produit un certain nombre de textes à valeur contraignante pour organiser le marché des données personnelles. En complément du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le « paquet numérique » introduit le Data Act et le Data Governance Act . Parallèlement, l’essor fulgurant de l’IA a conduit le législateur européen à venir réguler cette technologie, afin de garantir la prise en compte des intérêts et des droits fondamentaux. Cet encadrement pourrait laisser croire à une volonté d’entraver la circulation des données : il vise au contraire à en assurer la maîtrise, et ce de façon durable. On doit aussi noter une volonté de la Commission de procéder à des ajustements destinés à simplifier ce corpus normatif, jugé trop complexe.