L’autorité de la règle de conflit et la loi applicable à l’extinction, par une transaction, d’une obligation solidaire

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Authors: Lilian Larribère
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Summary

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Abstract

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties. Au surplus, l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi .

Fields of Study & Subjects

Conflict of Laws and Jurisdiction European and International Contract Law Corporate Insolvency and Governance

Publication details

Journal / source
Revue critique de droit international privé
Volume
Octobre-Décembre
Issue
4
Pages
946–962
Publication date
4 March 2026
Language
FR