L’autorité de la règle de conflit et la loi applicable à l’extinction, par une transaction, d’une obligation solidaire
Summary
No summary yet. VIRAT can read this paper and write a plain-language summary of its aim, methods, key findings and limitations.
Summarise with VIRAT Free to try with your Science Catalogs account.Abstract
Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties. Au surplus, l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi .
Fields of Study & Subjects
Conflict of Laws and Jurisdiction
European and International Contract Law
Corporate Insolvency and Governance
Publication details
- Journal / source
- Revue critique de droit international privé
- Volume
- Octobre-Décembre
- Issue
- 4
- Pages
- 946–962
- Publication date
- 4 March 2026
- Language
- FR