Faut-il constitutionnaliser un plafond de pression fiscale ?
Abstract
La pression fiscale offre des comparaisons dans le temps et dans l’espace tout en permettant de mesurer, par l’importance des fonds collectés, le degré d’intervention de l’État. Elle n’est cependant pas un indicateur sans limites et sans failles au point d’être sanctuarisé dans la Constitution. La constitutionnalisation d’un plafond de pression fiscale globale et macroéconomique exposerait en effet le Conseil constitutionnel à des difficultés d’ordre tout à la fois technique et pratique.
Fields of Study & Subjects
Economic and Fiscal Studies
Legal and Constitutional Studies
Fiscal Policies and Political Economy
Publication details
- Journal / source
- Revue française de finances publiques.
- Volume
- n° 173
- Issue
- 1
- Pages
- 69–72
- Publication date
- 20 February 2026
- Language
- FR