Emploi des assistants parlementaires européens et règle du service fait

Par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, rendu le 31 mars 2025, plusieurs députés européens du Front national ont été condamnés à une peine d’emprisonnement, à une amende et à une peine complémentaire d’inéligibilité. Pour apporter la preuve de l’absence de service fait par les assistants parlementaires de ces députés, constitutive d’un détournement de fonds publics, les juges se sont appuyés sur un faisceau d’indices, à la différence de la méthode de contrôle du service fait par les agents des administrations publiques reposant sur une certification de l’ordonnateur et un contrôle du comptable public sur cette certification. Toutefois, le contrôle du service fait répond au même objectif chez le juge pénal et dans les administrations publiques, même si la méthode de contrôle employée peut être différente du fait notamment de la longueur de l’enquête pénale : s’assurer que la rémunération d’un agent public correspond à la réalité du service fait.