La computation du délai raisonnable pour l’introduction d’un recours devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Abstract
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne fixe pas de délais clairs pour l’introduction d’une requête devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, mais laisse à la Cour elle-même la compétence pour déterminer le délai raisonnable. La juridiction internationale a consolidé une approche au cas par cas ne permettant pas aux requérants de savoir à l’avance quel est le délai à respecter lors de l’introduction d’un recours. Cependant, l’analyse de la jurisprudence permet d’identifier une méthode de computation, inédite, mais perfectible.
Fields of Study & Subjects
International Law and Human Rights
Legal Rights and Human Rights
Legal Issues in South Africa
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 37–65
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR