Chronique de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (octobre 2024-septembre 2025)
Abstract
Même s’il a rendu depuis octobre 2024 moins de décisions que sur la même période de l’année précédente, le Comité européen des droits sociaux poursuit inlassablement l’enrichissement de sa jurisprudence parfois audacieuse. Parmi ces décisions, l’une d’entre elles, qui porte sur la privation d’électricité dans des bidonvilles de la banlieue de Madrid, illustre la faiblesse du mécanisme des mesures immédiates qui sont restées sans effet sur l’État concerné. Elle est pourtant d’une importance considérable en ce que, se fondant sur de nombreux articles de la Charte sociale européenne, elle procède à un constat de violation, imposant aux États de prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes concernées des effets des coupures d’électricité.
Fields of Study & Subjects
Human Rights and Immigration
Legal Rights and Human Rights
European and International Law Studies
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 97–124
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR