Les mesures de surveillance secrète dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Abstract
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne en mai 2024 pour violation de l’article 8 de la Convention pour son régime de mesures de surveillance secrète. La présente contribution a vocation à revenir sur la jurisprudence de la Cour en matière de surveillance secrète (écoutes téléphoniques, enregistrement de données, contrôle du courrier…) au regard de cette condamnation.
Fields of Study & Subjects
Criminal Law and Evidence
Legal Rights and Human Rights
European Criminal Justice and Data Protection
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 125–148
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR