L’effectivité des recours prévus par la législation française relative aux techniques de renseignement devant la Cour européenne des droits de l’homme
Abstract
Dans la décision Association confraternelle de la Presse Judiciaire et autres c. France du 10 décembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme accueille l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement français. Elle considère que le recours ouvert devant la formation spécialisée du Conseil d’État à toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard revêt, dans son principe, un caractère effectif. Elle estime par ailleurs qu’en l’espèce, les requérants n’établissent pas l’existence de circonstances particulières les dispensant d’exercer ce recours.
Fields of Study & Subjects
Legal Rights and Human Rights
Criminal Law and Evidence
European and International Law Studies
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 185–207
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR