Le contrôle (du contrôle) de la minorité par la Cour européenne des droits de l’homme
Abstract
Par deux arrêts A.C. c. France du 16 janvier 2025 et F.B. c. Belgique du 6 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme examine le contrôle de la minorité de mineurs étrangers non accompagnés tel qu’il a été réalisé par les autorités françaises et belges. La Cour ne remet en cause ni la légitimité du contrôle de la minorité, ni ses modalités, dont elle considère qu’elles assurent un équilibre entre protection des mineurs non accompagnés et contraintes migratoires des États. Elle considère cependant, dans les deux arrêts, que le droit au respect de la vie privée des mineurs a fait l’objet d’une violation eu égard aux lacunes procédurales relevées dans le processus d’évaluation de leur âge.
Fields of Study & Subjects
Legal Rights and Human Rights
Gender and Women's Rights
Minority Rights and Languages
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 223–235
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR