L’arrêt L. et autres c. France : obligations positives de l’État, protection des mineurs et condamnation de la victimisation secondaire institutionnelle
Abstract
L’arrêt L. et autres c. France condamne la France pour ne pas avoir protégé trois mineures victimes de violences sexuelles. La Cour souligne la nécessité d’une définition du viol fondée sur l’absence de consentement, d’enquêtes diligentes et de l’élimination des stéréotypes sexistes. Au-delà de la France, la décision a une portée paneuropéenne et internationale, s’inscrivant dans une convergence normative autour du consentement et de la protection effective des victimes.
Fields of Study & Subjects
Legal and Social Justice Studies
Legal Rights and Human Rights
International Law and Human Rights
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 237–255
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR