Linos-Alexandre Sicilianos , La dimension humaine du droit international , Cours général de droit international public, Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye (RCADI), tome 440, Brill/Nijhoff, Leiden/Boston, 2024, 739 p.
Abstract
L’arrêt L. et autres c. France condamne la France pour ne pas avoir protégé trois mineures victimes de violences sexuelles. La Cour souligne la nécessité d’une définition du viol fondée sur l’absence de consentement, d’enquêtes diligentes et de l’élimination des stéréotypes sexistes. Au-delà de la France, la décision a une portée paneuropéenne et internationale, s’inscrivant dans une convergence normative autour du consentement et de la protection effective des victimes.
Fields of Study & Subjects
International Law and Human Rights
Legal Rights and Human Rights
International Human Rights and Reproductive Law
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 257–262
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR