Marina Eudes (dir. ), La Déclaration universelle des droits de l’homme – Un « contrat social » pour le monde d’aujourd’hui , Actes du colloque des 20 et 21 décembre 2023 à l’Université Paris Nanterre, Publications de l’Institut International des Droits de l’Homme, n° 57, Pedone, Paris, juin 2025, 343 p.

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Authors: Christophe Pettiti
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Abstract

L’arrêt L. et autres c. France condamne la France pour ne pas avoir protégé trois mineures victimes de violences sexuelles. La Cour souligne la nécessité d’une définition du viol fondée sur l’absence de consentement, d’enquêtes diligentes et de l’élimination des stéréotypes sexistes. Au-delà de la France, la décision a une portée paneuropéenne et internationale, s’inscrivant dans une convergence normative autour du consentement et de la protection effective des victimes.

Fields of Study & Subjects

Legal Rights and Human Rights International Law and Human Rights International Human Rights and Reproductive Law

Publication details

Journal / source
Revue trimestrielle des droits de l Homme
Volume
n° 145
Issue
1
Pages
262–265
Publication date
6 January 2026
Language
FR