Asma Alouane , Le droit international privé à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale , préface de Léna Gannagé, coll. Thèses, Bibliothèque de droit privé, tome 649, LGDJ, Paris, 2025, 608 p.
Abstract
L’arrêt L. et autres c. France condamne la France pour ne pas avoir protégé trois mineures victimes de violences sexuelles. La Cour souligne la nécessité d’une définition du viol fondée sur l’absence de consentement, d’enquêtes diligentes et de l’élimination des stéréotypes sexistes. Au-delà de la France, la décision a une portée paneuropéenne et internationale, s’inscrivant dans une convergence normative autour du consentement et de la protection effective des victimes.
Fields of Study & Subjects
Conflict of Laws and Jurisdiction
Legal Rights and Human Rights
International Law and Human Rights
Publication details
- Journal / source
- Revue trimestrielle des droits de l Homme
- Volume
- n° 145
- Issue
- 1
- Pages
- 268–271
- Publication date
- 6 January 2026
- Language
- FR