Numérique
Abstract
L’actualité juridique forte dans le domaine du numérique bouscule toute prétention à l’exhaustivité. La présente chronique propose un panorama des actualités les plus saillantes ainsi qu’un focus sur le Code de bonnes pratiques en matière de modèles d’IA à usage général.I. PanoramaDonnéesRèglement sur les données (Data Act). Le Data Act est entré en application le 12 septembre 2025. Pour aider les acteurs à s’y conformer, plusieurs documents ont été publiés qui permettent une meilleure compr...
Fields of Study & Subjects
Digitalization
Law
and Regulation
Digital Transformation in Law
Diverse Legal and Medical Studies
Publication details
- Journal / source
- Cahiers Droit Sciences & Technologies
- Volume
- 21
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR