La gouvernance politique des sociétés coopératives juridiquement autonomes en droit uniforme OHADA

Le problème relatif à la gouvernance des institutions est à l’ordre du jour dans tous les débats quelle que soit leur nature, qu’ils aient un caractère national ou international. La société coopérative étant avant tout une institution juridiquement organisée, n’en est pas moins concernée. Entité autonome juridiquement organisée, la société coopérative fonctionne à partir d’un schéma préétabli par le législateur et dont la gouvernance est assurée par les organes habilités. Définie par l’article 4, alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) comme « un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs », sa gouvernance intéresse le juriste à plus d’un titre. Comment les sociétés coopératives juridiquement autonomes sont-elles politiquement gouvernées dans l’espace OHADA ? La réponse à la question est à rechercher dans les principes cardinaux qui sous-tendent le fonctionnement de la société coopérative. L’entité coopérative n’est pas gouvernée selon la volonté des gouvernants mais plutôt selon le cadre juridique prédéfini par le législateur en adéquation avec les principes coopératifs universellement reconnus. C’est le domaine par excellence de la liberté contractuelle démocratiquement organisée, mais juridiquement encadrée. The issue of institutional governance is on the agenda in all debates, regardless of their nature, whether national or international. Cooperative societies, being primarily legally organized institutions, are no exception. As legally organized autonomous entities, cooperative societies operate according to a framework established by the legislature, with governance provided by authorized bodies. Defined by Article 4, paragraph 1 of the Uniform Act on Cooperative Companies (AUSCOOP) as “an autonomous group of persons voluntarily united to satisfy their common economic, social, and cultural aspirations and needs through a company whose ownership and management are collective and where power is exercised democratically and according to cooperative principles,” its governance is of interest to lawyers in more ways than one. How are legally autonomous cooperative societies governed politically within the OHADA area? The answer to this question can be found in the cardinal principles underlying the functioning of cooperative societies. Cooperative entities are not governed according to the will of those in power, but rather according to a legal framework predefined by the legislator in line with universally recognized cooperative principles. This is the domain par excellence of democratically organized but legally regulated contractual freedom.