Application du règlement forestier dans les concessions forestières industrielles dans les provinces de la Tshopo et de l’Equateur en République Démocratique du Congo

Description du sujet. La République Démocratique du Congo (RDC) a entrepris depuis 2009, d’importantes réformes pour améliorer la gouvernance forestière, ayant abouties à la mise en place de l’Observation Indépendante de la Légalité Forestière (OI-FLEG) conduite depuis 2013, par l’Observatoire de la Gouvernance Forestière (OGF). Cependant, l’efficacité de ces mécanismes reste peu documentée sur le plan empirique. Objectif. Cette étude évalue l’application de la réglementation forestière entre 2013 et 2022, identifie les principales catégories d’infractions, analyse leur évolution temporelle et explore les facteurs influençant la conformité des entreprises forestières. Méthodes. Neuf missions conjointes de contrôle menées dans vingt concessions industrielles des provinces de la Tshopo et de l’Équateur ont permis de collecter et d’analyser les données issues des rapports de l’OI-FLEG. Les infractions ont été classées en huit catégories et examinées selon la période, le statut des concessions et la présence de plans d’aménagement. Résultats. Les infractions les plus fréquentes concernent le non-respect des droits des travailleurs (36,8 %), les règles d’exploitation (32,4 %) et la fiscalité (10,8 %). Les concessions non aménagées et celles octroyées après 2002 enregistrent des taux d’infractions les plus élevés, tandis que les anciennes entreprises ou disposant de plans d’aménagement affichent de meilleures performances. Les facteurs déterminants incluent la fréquence des contrôles, la sévérité des sanctions et l’ancienneté des concessions. Conclusion. Malgré les réformes, les pratiques illégales persistent, soulignant une responsabilité partagée entre l’administration et le secteur privé. Le renforcement des contrôles, la révision du Code forestier et l’institutionnalisation de l’observation indépendante sont essentiels pour consolider la légalité forestière en RDC. Description of the subject. The Democratic Republic of the Congo (DRC) has undertaken major reforms since 2013 to enhance forest governance, notably through the Independent Forest Law Enforcement and Governance Observation (IFLEG) implemented by the Forest Governance Observatory (OGF). However, empirical evidence on the effectiveness of these reforms remains limited. Objective. This study assesses the enforcement of forest regulations between 2013 and 2022, identifies key categories of violations, analyzes their temporal trends, and examines the factors influencing companies’ compliance levels. Methods. Nine joint monitoring missions were conducted across 20 industrial forest concessions in Tshopo and Équateur provinces. Data were derived from OGF’s IFLEG reports and classified into eight categories of violations, analyzed according to period, concession status, and presence of management plans. Results. The most frequent violations involved labor rights (36.8 %), logging regulations (32.4 %), and taxation (10.8 %). Concessions without approved management plans and those granted after 2002 recorded higher non-compliance rates, while older or well-managed concessions showed better adherence to regulations, including fine payments. Key determinants of compliance included inspection frequency, sanction severity, concession age, and forest management planning. Conclusion. Despite ongoing reforms, illegal practices persist, reflecting shared responsibility between the public administration and the private sector. Strengthening forest governance requires revising the Forest Code to increase penalties, institutionalizing independent observation as a permanent monitoring mechanism, and reinforcing national policy frameworks for sustainable forest management in the DRC.