La donnée d'actif : la sortie devient gratuite, le modèle reste captif

Le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 rend tout frais de changement de fournisseur interdit au 12 janvier 2027, et la France est déjà à zéro euro depuis un arrêté du 17 novembre 2025 pris sur proposition de l'ARCEP. Mais quatre exclusions figurent dans le texte lui-même: l'article 2 point 38 exclut de la définition des données exportables ce qui est protégé par un droit de propriété intellectuelle ou constitue un secret d'affaires; l'article 25 paragraphe 2 point f) impose au contrat de lister ce qui ne sera pas restitué; l'article 30 paragraphe 1 réserve l'équivalence fonctionnelle à la seule infrastructure; l'article 31 paragraphe 1 exempte le sur-mesure. L'étude compare les engagements de sortie de trois éditeurs de systèmes de gestion d'actifs à partir des réponses normalisées du cadre d'achat britannique G-Cloud, et constate que le plus petit fournisseur livre le plus. Elle établit que le modèle de données n'est pas un secret, les dictionnaires d'objets étant publics, et que la dépendance porte donc sur la sémantique accumulée par l'organisation, celle-là même que l'ISO 55001:2024 met à sa charge en clause 7.6 b). Elle mobilise l'étude NIST GCR 04-867 (15,8 milliards de dollars par an, dont 68 % supportés par les propriétaires et exploitants, 85 % en phase d'exploitation), le cas audité de Birmingham (100 millions de livres contre 38,7 millions budgétés, remède consistant à supprimer les personnalisations), et le constat d'Ofwat de décembre 2024 selon lequel il n'a pas été possible d'établir l'état des actifs du secteur de l'eau. Cinq exigences de cahier des charges sont proposées, ancrées sur l'IEC 81346-1, l'ISO 14224 et l'ISO 55001 clause 7.6. 19 pages, 28 sources vérifiées à la source primaire. Licence CC BY-NC-ND 4.0.