La légalité des actes administratifs

La loi est l'expression de la volonté générale car elle est l’œuvre du Parlement composé des représentants du souverain: le peuple. Elle est aussi la principale source de légalité de l'action administrative. Le Règlement constitue une autre source non négligeable de légalité. Œuvre du Pouvoir exécutif, il ne jouit pas de la même onction de légitimité que la loi; d'où son statut inférieur par rapport à celle-ci. Entre la loi et le Règlement, il n'y a donc pas tant de différences formelles mai...