La légalité en situation de crise
Summary
No summary yet. VIRAT can read this paper and write a plain-language summary of its aim, methods, key findings and limitations.
Summarise with VIRAT Free to try with your Science Catalogs account.Abstract
Le principe de légalité des actes administratifs a pour finalité l'intérêt général. En situation de crise, appliquer les mêmes règles que celles prévues pour des situations ordinaires contredit cette finalité. La vie d'un État n'est pas un long fleuve tranquille. C'est pourquoi, la constitution et les lois de la République prévoient des normes applicables au gré des soubresauts de l'histoire; il y va parfois de la survie de l’État. Or, si l’État disparait, les lois de la République n'ont pl...
Fields of Study & Subjects
Administrative Law and Governance
Evolving Legal Systems and Governance
Comparative constitutional jurisprudence studies
Publication details
- Journal / source
- Hypotheses (OpenEdition)
- Publication date
- 16 March 2026
- Language
- FR