La légalité en situation de crise

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Authors: Jacques Alain Mondésir
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Abstract

Le principe de légalité des actes administratifs a pour finalité l'intérêt général. En situation de crise, appliquer les mêmes règles que celles prévues pour des situations ordinaires contredit cette finalité. La vie d'un État n'est pas un long fleuve tranquille. C'est pourquoi, la constitution et les lois de la République prévoient des normes applicables au gré des soubresauts de l'histoire; il y va parfois de la survie de l’État. Or, si l’État disparait, les lois de la République n'ont pl...

Fields of Study & Subjects

Administrative Law and Governance Evolving Legal Systems and Governance Comparative constitutional jurisprudence studies

Publication details

Journal / source
Hypotheses (OpenEdition)
Publication date
16 March 2026
Language
FR