L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE CONNEXION INTERNET : VOL QUALIFIE EN DROIT NUMERIQUE CONGOLAIS
Summary
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Résumé : Le présent article prouve juridiquement et techniquement que l’utilisation frauduleuse d’une connexion internet est un fait infractionnel, assimilé à l’infraction du vol. Mais, ledit fait infractionnel, peut - il être considéré comme un vol simple ou qualifié. Cette étude veut démontrer que l’infraction susmentionnée devant le juge pénal doit être considérée comme un vol qualifié. Mots clés : Connexion, Internet, vol qualifié, utilisation frauduleuse, droit numérique
Fields of Study & Subjects
Cybercrime and Law Enforcement Studies
Criminal Law and Policy
Digitalization
Law
and Regulation
Publication details
- Journal / source
- DOAJ (DOAJ: Directory of Open Access Journals)
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR