ET SI LA COUR CONSTITUTIONNELLE N’ETAIT PAS INSTALLEE ?

SÉNAC C.-É, L'office du juge constitutionnel.Étude du contrôle de constitutionnalité par les juridictions françaises, Paris, LG-DJ-Lextenso, 2015.2. Telle une bataille sans relâche, cette acquisition fut réalisée grâce à la ténacité des membres de la première composition de la Cour constitutionnelle.3. Sur le processus d'installation de la Cour constitutionnelle , lire ESAMBO KANGASHE J.-L, « La part de la cour constitutionnelle congolaise dans la perception de l'État de droit » in LUEMA LUSAVUVU G (dir), La justice constitutionnelle et le contentieux électoral, Actes du Colloque international de Kinshasa du 18 au 894 Congo-Afrique n° 598 • OCTOBRE 2025 • 64 e Année dans la Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo 4 que rappela le dispositif constitutionnel ultérieur 5 , le projet a mis du temps pour se réaliser 6 .Prévue par la Constitution, la Cour est structurée par la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant son organisation et son fonctionnement 7 , dont l'élaboration et l'adoption prirent, au total, sept ans , soit une législature et deux ans 8 .Et pourtant, l'importance reconnue de la Cour constitutionnelle aurait justifié l'adoption rapide de sa loi organique.Œuvre d'un parlementaire 9 à laquelle s'est joint le gouvernement une année plus tard 10 , la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle fut adoptée, par l'assemblée nationale, le 14 novembre 2008, et le Sénat, le 7 novembre 2009, soit une année après, mais en termes divergents.Il fut alors constitué une Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, pour aplanir les divergences 11 .Définitivement adoptée par le parlement, la version harmonisée de la loi fut transmise au Président de la République qui, avant sa promulgation, saisit la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, pour vérification de sa conformité à la Constitution 12 .Dans son arrêt du 30 novembre 2010 13 , cette juridiction déclara la loi conforme à la Constitution, à l'exception de quelques articles 14 .Cette 20 mai 2023, Lexis Nexis, 2025, p. 84. 4. Aux termes de l'article 226 de la cette Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle est composée d'une chambre de constitutionnalité, d'une chambre des conflits et d'une chambre d'administration.Elle précise , en son article 253 que, jusqu'à l'installation de la Cour constitutionnelle , le Conseil d'État de Belgique exerce, selon la procédure qu'il détermine, ses compétences, telles qu'elles résultent des articles 229 à 235. 5. ESAMBO KANGASHE J.-L, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme.Contraintes pratiques et perspectives, Louvain-la-Neuve, Academia-Bruylant, coll.bibliothèque de droit africain 7, 2010, pp.227-228.6. Alors que l'ensemble du dispositif constitutionnel prévoyait la création d'une Cour constitutionnelle, l'option a pris cinquante-cinq ans pour se concrétiser.Lire en ce sens, ESAMBO KANGASHE J.-L, « La part de la cour constitutionnelle congolaise dans la perception de l'État de droit », op.cit., p. 84. 7. Journal Officiel de la République démocratique du Congo, numéro spécial , 18 octobre 2013.8. D'origine parlementaire, la proposition de la loi fut déposée, sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 30 octobre 2007, soit plus d'une année après la promulgation de la Constitution.Pour la même matière, le gouvernement saisit l'Assemblée nationale, le 26 mars 2008, avec un projet de loi organique.Les deux initiatives intervinrent au cours de deux sessions parlementaires.9. Enrôlée au n°055, la proposition de loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle du député national BULE GBANGOLO BASABE fut déposée, le 30 octobre 2007, au Bureau de l'Assemblée nationale.10.En application de l'article 123C, alinéa 2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du 23 novembre 2006.On rappelle que, préalablement préparé par la Commission permanente de réformes de droit congolais, le projet de loi sur la Cour constitutionnelle a été déposé, le 28 mars 2008, à la Direction des séances de l'Assemblée nationale et enrôlé au n°081.11.Art.135 de la Constitution du 18 février 2006.12. Art.124 de la Constitution du 18 février 2006.13.CSJ, 30 novembre 2010 R.Const 139/TSR.14.Il s'agit des articles 48, 49 et 52, al. 1er .