La décence du logement dans les droits européens
Abstract
L’article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs1 (loi Mermaz) dispose, dans sa dernière version modifiée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets2 (loi Climat et résilience).
Fields of Study & Subjects
Legal Rights and Human Rights
European and International Contract Law
Environmental law and policy
Publication details
- Journal / source
- Cahiers ESPI2R
- Pages
- https://www.cahiers–espi2r.fr/2085
- Publication date
- 30 January 2026
- Language
- FR