Le partage des données de la smart city : une approche juridique

Plan Cadrage — Définition des smart territoires — Acteurs des smart territoires — Données des smart territoires — Importance du partage des données au sein d’un smart territoire Principe du partage des données du smart territoire — Consensus sur la nécessité du partage — Débat sur la nécessité d’imposer le partage de certaines données — Débat sur la traduction juridique du partage imposé : obligation pour le producteur v/ droit pour l’utilisateur ? — Nécessité de réguler les nouveaux acteurs du partage de données Modalités du partage des données du smart territoire — Partage consenti — Partage imposé — Partage incité