Contribution à l'étude du statut épistémologique du droit des institutions sociales et médico-sociales

Depuis 1975, le législateur a opéré une séparation entre le secteur sanitaire et les interventions sociales et médico-sociales, dotant ces dernières d'un régime juridique autonome. Ce mouvement s'est consolidé avec la création du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la réforme de 2002 a profondément renouvelé le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si ce champ conserve certains traits communs avec le droit de la santé, il s'en distingue néanmoins par ses finalités, ses acteurs et ses instruments de régulation.Les interventions sociales et médico-sociales couvrent en effet un spectre très large, de la protection de l'enfance à l'accompagnement du handicap en passant par la dépendance des personnes âgées, la lutte contre l'exclusion, le traitement des addictions et maladies chroniques ou encore la protection juridique des majeurs. Ce pluralisme d'objets s'accompagne d'un particularisme institutionnel marqué par la prédominance d'organismes privés à but non lucratif, la dispersion des structures d'accueil et la complexité du maillage territorial. Ces éléments justifient une régulation spécifique par la piussance publique au gré des évolutions des politiques sociales, où les droits fondamentaux des bénéficiaires occupent une place centrale, plus encore que dans le domaine sanitaire.La régulation du secteur repose sur un équilibre délicat entre personnalisation des prestations et rationalisation de la dépense publique. Elle mobilise un ensemble hétérogène de sources - législatives, réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles - relevant à la fois du droit public, du droit privé et, de plus en plus, du droit international et européen. Cette diversité, jointe à la complexité du partage des compétences entre autorités publiques, confère à ce droit une densité et une technicité particulières.Depuis 2007, l'exigence réglementaire de professionnalisation des cadres du secteur social et médico-social a suscité une multiplication de formations juridiques spécialisées. Ce développement, accompagné d'une production doctrinale de plus en plus riche, questionne la place de ce corpus dans l'économie des savoirs juridiques : s'agit-il seulement d'un droit matériel ou bien d'une discipline autonome justifiant un traitement scientifique propre ?La présente recherche prend pour point de départ la détermination des critères qui permettent de caractériser épistémologiquement une discipline juridique. Elle se poursuit par l'examen du droit des activités sociales et médico-sociales à l'aune de cette grille de lecture. Elle démontre alors que le droit des institutions sociales et médico-sociales constitue une véritable discipline juridique qui s'inscrit dans un ensemble épistémologique plus vaste : le droit de la santé.