Le recours gracieux dirigé contre un PLU autorisant des énergies renouvelables n’a pas d’effet prorogatif sur le délai de recours contentieux: Note sous : TA Nice, 24 janvier 2025, n°2401691
Fields of Study & Subjects
Human Rights and Immigration
Legal and Social Philosophy
Dispute Resolution and Class Actions
Publication details
- Journal / source
- HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
- Publication date
- 5 January 2026
- Language
- FR