De la qualification du collaborateur du service public de la police judiciaire à la consécration de la compétence du juge judiciaire : l’apaisement d’un conflit ou l’émergence de nouvelles incertitudes ?: Note sous : jugement rendu par la sixième chambre du Tribunal administratif de Nice le 1er août 2025
Fields of Study & Subjects
Education
Law
and Society
Legal Systems and Institutions
Legal and Social Philosophy
Publication details
- Journal / source
- HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
- Publication date
- 5 January 2026
- Language
- FR