Bataille autour d'un patronyme avec les armes de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et de la revendication d'un dépôt de marque argué de mauvaise foi

HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe) 2026

Authors: Frédéric Pollaud-Dulian
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Fields of Study & Subjects

Intellectual Property Law Legal Cases and Commentary Conflict of Laws and Jurisdiction

Publication details

Journal / source
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
Publication date
7 January 2026
Language
FR