Réforme de la prise illégale d'intérêts : la dépénalisation à « la petite semaine » . - À propos de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
Fields of Study & Subjects
Criminal Law and Policy
Law
Economics
and Judicial Systems
Legal principles and applications
Publication details
- Journal / source
- HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
- Publication date
- 19 January 2026
- Language
- FR