« Ballade » mélodieuse pour le droit moral : retour à l'harmonie dans la caractérisation de l'atteinte à une œuvre musicale utilisée dans une scène violente

HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe) 2026

Authors: Julie Groffe-Charrier
Cited by: 0

Abstract

Observations sous Cour d'appel de Paris, 7 mai 2025, no 23/14476

Fields of Study & Subjects

Intellectual Property Law Copyright and Intellectual Property Intellectual Property Rights and Media

Publication details

Journal / source
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
Issue
01
Pages
36
Publication date
20 January 2026
Language
FR