Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de la doctrine administrative écrite qui excluent qu'une moins-value de cession de titres de société assujettie à l'impôt sur les sociétés puisse s'imputer sur une plus-value constatée lors de l'apport antérieur d'une entreprise individuelle à une société, dont le report d'imposition a expiré en raison de la cession des titres concernés, ne sont pas contraires à la loi et que ce régime d'imposition ne contrevient pas aux dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à celle-ci.

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