À quelles conditions l'arrêté de cessibilité est-il susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension ?
Abstract
Conseil d'État, 22 juillet 2025, no 501042, M. et Mme B… et C… A… c/ Préfet de Haute-Savoie et commune de Faucigny, inédit
Fields of Study & Subjects
Administrative Law and Governance
Legal Cases and Commentary
Taxation and Legal Issues
Publication details
- Journal / source
- HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
- Issue
- 1
- Pages
- 14
- Publication date
- 28 January 2026
- Language
- FR