Analyse des critères qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si un trust de droit étranger doit être regardé comme ayant un caractère discrétionnaire et irrévocable au regard de la loi fiscale.
Fields of Study & Subjects
Taxation and Legal Issues
Corporate Taxation and Avoidance
Conflict of Laws and Jurisdiction
Publication details
- Journal / source
- HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
- Issue
- 1
- Pages
- Comm. 9
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR