Rapport annuel sur les droits de l’enfant : la Défenseure des droits formule plusieurs recommandations pour « une justice réellement adaptée »

Authors: Sabrina Lavric
Cited by: 0

Abstract

Dans son rapport « Enfant 2025 », publié le 19 novembre 2025, la Défenseure des droits dresse un bilan de la justice des mineurs. Estimant que le droit des enfants à une justice adaptée, protégé par la convention internationale des droits de l’enfant notamment, doit constituer un levier d’inclusion, elle formule 25 recommandations parmi lesquelles l’inscription dans la loi du principe d’irresponsabilité pénale des moins de 13 ans, sans exception possible, ou encore la création d’un code de l’enfance qui rassemblerait toutes les dispositions civiles et pénales concernant les enfants.

Fields of Study & Subjects

Legal and Social Justice Studies Children's Rights and Participation Family and Matrimonial Law

Publication details

Journal / source
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
Publication date
14 January 2026
Language
FR