Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation

HAL 2026

Authors: Colinette Ruzel
Cited by: 0

Abstract

L'ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.

Fields of Study & Subjects

European and International Contract Law Digitalization Law and Regulation FinTech Crowdfunding Digital Finance

Publication details

Journal / source
HAL
Publication date
28 January 2026
Language
FR