Conflits de juridictions : quel est le juge compétent à propos d'une société créée de fait ?

Authors: Denis Mouralis
Cited by: 0

Abstract

(Com. 17 sept. 2025, no 23-17.595, F-B, D. 2025. 1568 ; Règl. [UE] no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc. 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale)

Fields of Study & Subjects

Conflict of Laws and Jurisdiction Corporate Governance and Law Legal Cases and Commentary

Publication details

Journal / source
HAL
Issue
04
Pages
914
Publication date
31 January 2026
Language
FR