Conflits de juridictions : quel est le juge compétent à propos d'une société créée de fait ?
Abstract
(Com. 17 sept. 2025, no 23-17.595, F-B, D. 2025. 1568 ; Règl. [UE] no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc. 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale)
Fields of Study & Subjects
Conflict of Laws and Jurisdiction
Corporate Governance and Law
Legal Cases and Commentary
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 04
- Pages
- 914
- Publication date
- 31 January 2026
- Language
- FR