En matière de cession de droits sociaux, l'ayant cause universel n'est pas un tiers par rapport aux actes juridiques passés par son auteur ; il ne peut se prévaloir du défaut de publication de la cession : décision inédite et curieuse

HAL 2026

Authors: Arnaud Lecourt

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Fields of Study & Subjects

Legal Cases and Commentary Legal principles and applications Corporate Governance and Law