La notion de données à caractère personnel après l'arrêt "CRU"
Abstract
(CJUE, 1re ch., 4 sept. 2025, aff. C-413/23, Contrôleur européen de la protection des données c/ Conseil de résolution unique, AJDA 2025. 1575 ; ibid. 2150, chron. P. Bonneville, A. Iljic, E. Lepka et E. Briançon) -- Intérêt -- Espèce -- Procédure -- Nature de données pseudonymisées communiquées à un tiers -- Critère du rapport entre l'information et la personne concernée -- Les données pseudonymisées -- Critères d'identification des personnes concernées -- « Toute autre personne » : la restriction -- « Moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés » : la confirmation -- Synthèse : la relativité personnelle et substantielle confirmée de la notion de données à caractère personnel -- Appréciation -- Le responsable du traitement expéditeur des données pseudonymisées
Fields of Study & Subjects
Digitalization
Law
and Regulation
Legal Cases and Commentary
Government
and Information Management
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 4
- Pages
- 1019 à 1026
- Publication date
- 31 January 2026
- Language
- FR