La notion de données à caractère personnel après l'arrêt "CRU"

Authors: Thibault Douville
Cited by: 0

Abstract

(CJUE, 1re ch., 4 sept. 2025, aff. C-413/23, Contrôleur européen de la protection des données c/ Conseil de résolution unique, AJDA 2025. 1575 ; ibid. 2150, chron. P. Bonneville, A. Iljic, E. Lepka et E. Briançon) -- Intérêt -- Espèce -- Procédure -- Nature de données pseudonymisées communiquées à un tiers -- Critère du rapport entre l'information et la personne concernée -- Les données pseudonymisées -- Critères d'identification des personnes concernées -- « Toute autre personne » : la restriction -- « Moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés » : la confirmation -- Synthèse : la relativité personnelle et substantielle confirmée de la notion de données à caractère personnel -- Appréciation -- Le responsable du traitement expéditeur des données pseudonymisées

Fields of Study & Subjects

Digitalization Law and Regulation Legal Cases and Commentary Government and Information Management

Publication details

Journal / source
HAL
Issue
4
Pages
1019 à 1026
Publication date
31 January 2026
Language
FR