Déclaration et vérification des créances. Recours de la caution contre l'état des créances. Absence d'inconciliabilité de décisions. Indivisibilité de l'instance en réclamation contre l'état des créances
Abstract
(Com. 21 mai 2025, nos 22-12.510 et 22-12.834, FS-D, Caisse de Crédit mutuel et a. c/ M.P. et a., RPC 2025. Comm. 92, note P. Cagnoli)
Fields of Study & Subjects
Corporate Insolvency and Governance
Legal Cases and Commentary
Legal processes and jurisprudence
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 04
- Pages
- 1124
- Publication date
- 31 January 2026
- Language
- FR