Réédition de dessins d'un auteur décédé sans l'accord des ayants droit : une accumulation d'arguments discutables en faveur de l'éditeur de presse
Abstract
(Paris, pôle 5, ch. 2, 28 mars 2025, no 23/14755, Les Petites Teignes et consorts Tignous c/ Les Éditions Rotatives, Prop. intell. 2025, no 96, p. 33, 36 et 43, obs. A. Lucas, confirmant : TJ Paris, 8 juin 2023, no 20/01786, Légipresse 2023. 455 et les obs. ; ibid. 624, comm. C. Alleaume ; Propr. intell. 2023, no 83, p. 37, 39 et 55, obs. A. Lucas)
Fields of Study & Subjects
Intellectual Property Law
Intellectual Property Rights and Media
Legal Cases and Commentary
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 04
- Pages
- 985
- Publication date
- 31 January 2026
- Language
- FR